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Le compte personnel de formation de transition professionnelle

Uniformation réforme 4

La loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel  crée le CPF de transition professionnelle. Il prend le relais du Congé individuel de formation (CIF) qui permettait de se préparer à une reconversion et qui disparait au 31 décembre 2018.

Dans ce cadre, tout salarié doit demander à mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation s’il souhaite changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Qui est concerné ?

Tous les salariés peuvent y prétendre s’ils peuvent justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié (fixée par décret). En sont exemptés : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et les personnes licenciées économiques ou pour inaptitude.
Dans quel cadre utiliser le CPF de transition professionnelle ?
Le CPF de transition professionnelle finance une action de formation certifiante dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

A qui s’adresser ?

Le CPF de transition professionnelle ne sera pas géré par les opérateurs de compétences qui succéderont aux anciens OPCA/OPACIF mais, dans un premier temps, par les FONGECIF puis en 2020 par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui seront mises en place pendant l'année 2019.

Quelles étapes seront nécessaires ?

Le projet du salarié peut faire l’objet d’un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP). L'opérateur du CEP informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet et il propose un plan de financement.

Le salarié  bénéficie d’un positionnement préalable au suivi de la formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.

Le projet de formation leur sera présenté aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'apprécier la pertinence du projet et du positionnement préalable, d'instruire la demande de financement, d'autoriser la réalisation et le financement du projet  et enfin de gérer administrativement le dossier. A l'issue de ce processus, une décision motivée vous sera notifiée au demandeur.

Les modalités précises de fonctionnement de ce nouveau dispositif – dans lequel Uniformation n'interviendra pas – seront détaillées par décrets au cours du dernier quadrimestre 2018.

Quelle rémunération ?

Si la formation a lieu en tout ou partie sur le temps de travail : un congé spécifique est possible et une rémunération minimum est allouée au salarié (fixée par décret).

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