Le compte personnel de formation (CPF)

CPF

Réforme de la formation professionnelle, ce qu’il faut connaître

A partir de 2019, pour plus de visibilité pour les actifs, il devient un compte en euros.

500 €* par an sont acquis jusqu'à un plafond de 5.000€ par tous les salariés travaillant au moins à mi-temps. Le montant annuel est porté à 800 € * et le plafond à 8.000€ pour les salariés de faible niveau de qualification. Une majoration (qui sera fixée par décret) bénéficiera aux personnes en situation de handicap.

Les salariés travaillant moins d’un mi-temps auront leurs comptes crédités au prorata de leur temps de travail.
Un accord d’entreprise ou de branche, peut prévoir des modalités d’alimentation des comptes plus favorables que la loi, dès lors que le financement est également prévu dans l’accord.

Les listes de formation éligibles au CPF sont supprimées.
Les formations qui peuvent être financées par le CPF seront à compter du 1er janvier 2019 :

  • les  formations sanctionnées par les une certifications professionnelles inscrite au RNCP ou par une attestation de validation d'un de ses blocs de compétences ;
  • les formations sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée dans le « Répertoire spécifique » (qui remplace l'Inventaire) ;
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
  • les bilans de compétences,
  • les permis B et poids lourds (épreuves théoriques et pratiques)
  • les formations à destination des repreneurs et créateurs d’entreprises
  • les formations destinées aux sapeurs-pompiers volontaires pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L1424-2 du code général des collectivités locales
  • les formations destinées aux bénévoles et volontaires en service civique pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.  Article L6323-6

Les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2018 seront converties  en euros courant 2019 avec date d’effet au 1er janvier 2019 au taux de : 14,28€/h*.
* ce montant n’est pas encore confirmé, en attente de décret d’application
Article L 6323-11
Comme actuellement, si un salarié souhaite suivre une formation hors temps de travail, il peut librement utiliser son CPF. Si la formation se fait en tout ou partie sur son temps de travail, une demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur devra être demandée.
Courant 2019, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) prendra en charge le traitement et la gestion des nouvelles demandes de formation dans le cadre du CPF. Jusque-là, les OPCA - et donc Uniformation - continueront à assumer cette mission. Ils assureront également la bonne fin des dossiers précédemment accordés.

La gestion internalisée des contributions et obligations au titre du CPF est supprimée mais un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation  pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements. Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la CDC des sommes correspondantes dans la limite des droits CPF des salariés.

Une application mobile développée par la CDC sera proposée au second semestre 2019 pour permettre aux salariés de choisir une formation. Trois critères d’appréciation de la formation devraient être proposés : taux d’insertion en emploi, taux de réussite à la certification et taux de satisfaction
A terme, elle assurera la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires.

Un CPF de transition professionnelle voit le jour. Pour les salariés en emploi (CDI ou CDD), iIl prend le relais du Congé individuel de formation (CIF) qui permettait de se préparer à une reconversion et qui disparaît au 31 décembre 2018.

Par ailleurs, l'entretien professionnel devra désormais comporter des informations sur l’activation par le salarié de son CPF et sur les abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer.

Enfin, le régime de l'abondement correctif prévu pour les entreprises de plus de 50 salariés dans le cadre du bilan récapitulatif à 6 ans du parcours professionnel est simplifié : d'une part, il se déclenche si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens ou d'une formation non obligatoire et, d'autre part, le montant à verser est uniformisé.

Chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail d’un CPF. Elle acquiert 24 heures par an à temps complet jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures.

Tout comprendre sur le CPF

Depuis 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne, salarié ou demandeur d’emploi, dès l’âge de 16 ans (15 ans lorsqu’un contrat d’apprentissage est signé) jusqu’à sa retraite.

Grâce au site www.moncompteformation.gouv.fr , les titulaires peuvent :

• prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte,

• rechercher des certifications spécifiques à leur projet professionnel,

• connaître les modalités de financement de leur formation.

Pour tout comprendre sur le CPF, n'hésitez-pas à télécharger la plaquette en cliquant ici

Comment est-il alimenté ?

Que deviennent les heures DIF ?

Depuis le 1er janvier 2015, le Dif a disparu mais les heures de Dif acquises restent mobilisables dans le cadre du CPF, jusqu’au 31 décembre 2020. Les employeurs devaient informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, à chaque salarié, du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014.

Pour les salariés :

Depuis 2016, tout salarié à temps plein bénéficie de 24 heures chaque année durant 5 ans, puis de 12 heures par an pendant 3 ans jusqu’à l’atteinte du plafond de 150 heures. L’alimentation des comptes est  effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles établies par les employeurs. 

NOUVEAUTÉ : A compter du 1er janvier 2017, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel de niveau V ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche. Afin de bénéficier de la majoration de ses droits, le salarié doit se signaler sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

Pour les salariés à temps partiel :

Les heures CPF créditées sont généralement proratisées en fonction du temps de travail effectué au cours de l’année précédentes.

Toutefois, un accord d’entreprise, de groupe ou de branche ou une décision unilatérale de l’employeur, peuvent fixer des dispositions plus favorables et, en particulier, porter l’alimentation de leur compteur CPF jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein. Cet accord doit prévoir un financement spécifique à cet effet et fixer explicitement un taux de contribution additionnelle qui ne peut pas être inférieur à 13€ par heure complémentaire accordée. De tels accords ont ainsi été signés dans les branches de la Mutualité et des Institutions de retraite complémentaire.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

  • Les formations certifiantes figurant sur une des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle. L'ensemble de ces listes est recensé et détaillé sur le site moncompteformation.gouv.fr
  • Les formations permettant d’acquérir le certificat CléA  ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations
  • L’accompagnement à la VAE
  • Le bilan de compétences
  • Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs
  • NOUVEAU : La préparation au code de la route et au permis de conduire (permis B) à condition que ce dernier contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel. Le bénéficiaire ne doit pas faire l'objet d'une suspension/interdiction de permis de conduire.

Lorsque le salarié se connecte sur son compte personnel, il peut visualiser l’ensemble des formations certifiantes auxquelles il peut prétendre.

IMPORTANT : Uniformation vous recommande très vivement d’indiquer sur ce site votre convention collective et non le code APE de l’employeur car ce dernier est trop imprécis et peut laisser apparaître des formations qui ne seraient pas en définitive finançables au titre du CPF.

ATTENTION! la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, confie aux financeurs de la formation professionnelle le suivi et le contrôle de la qualité des organismes de formation (OF). Depuis 2017, votre OF doit obligatoirement remplir les six critères qualités fixés par le Code du Travail pour que votre VAE soit prise en charge par Uniformation.

Dans quel cadre puis-je utiliser mon CPF ?

Dans le cadre de l’utilisation du CPF, la formation peut se dérouler :

• Sur le temps de travail

Dans ce cas, la formation et son contenu ne sont pas opposables à l’employeur, le salarié doit avoir l’accord de celui-ci sur le contenu et le calendrier de la formation souhaitée sauf dans les cas suivants, où l’accord porte seulement sur le calendrier :

- Les évaluations et les formations permettant d’acquérir le Certificat Cléa 
- L’accompagnement VAE,
- éventuels cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe qui favorisent l’accès à certaines formations certifiantes des listes en les rendant opposables aux employeurs. Pour se renseigner sur ces accords, rapprochez-vous de votre conseiller Uniformation.

• Hors temps de travail

Dans ce cas, le salarié peut utiliser ses heures de formation sans l’accord de son employeur.

Sous quels délais la demande doit être formulée par le salarié auprès de son employeur ?

La demande doit être transmise 60 jours avant le début de la formation si la formation est d’une durée inférieure à 6 mois, 120 jours pour les autres.

L’employeur dispose de combien de temps pour répondre à une demande concernant une action éligible au CPF sur le temps de travail ?

Il dispose de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande. L’absence de réponse vaut acceptation.

Le CPF peut-il fonctionner avec d’autres dispositifs ?

Le CPF peut être articulé avec l’ensemble des dispositifs de formation, et c’est ce qui en fait un véritable levier individuel d’accès à la formation :

  • la période de professionnalisation, le plan de formation et les contributions supplémentaires conventionnelles et volontaires, en accord avec l’employeur et/ ou les branches professionnelles
  • le CIF, si l’accord de l’employeur sur le contenu d’une formation devant se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail n’a pas été obtenu par le titulaire.

Quels montants sont accordés pour suivre une formation dans le cadre du CPF ?

Frais pédagogiques :

Leur prise en charge par Uniformation est plafonnée comme suit:

A NOTER - Préparation au code de la route et permis B : Les autres frais pouvant être facturés par l’auto-école (frais d’évaluation initiale, frais de présentation aux épreuves, frais de transports aux centres d’examen, coûts des livrets d’apprentissage et des livres du Code de la route…) ne sont pas pris en charge par Uniformation.

Rémunération

Selon la formation choisie (toutes les formations ne font pas l’objet de prise en charge de la rémunération), elle peut être prise en charge au réel dans la limite de 50% du montant total pris en charge pour le dossier considéré.

Renseignez-vous auprès de votre conseiller Uniformation.

Frais annexes

Selon la formation choisie (toutes les formations ne font pas l’objet de prise en charge des frais annexes), Uniformation peut rembourser, sans production de justificatifs (1) les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement réglés par l’entreprise, dans la limite d’un barème plafond :

  • Un repas : 25 €
  • Hébergement (nuit d’hôtel) : 110 €
  • Formation d’une journée ou d’une demi-journée : 1 repas maximum
  • Formation d’une journée avec hébergement : 2 repas maximum
  • Formation de plus d’une journée en continu : 2 repas maximum par jour de formation
  • Déplacement en train : le remboursement (aller-retour) s’effectue sur la base SNCF, 2ème classe plus supplément éventuel
  • Déplacement en voiture : les frais kilométriques sont remboursés sur la base du barème fiscal 6CV. (Les frais éventuels de péage, en revanche, ne sont remboursés que sur justificatifs),
  • Déplacement en avion : pour les résidents des DOM, sur la base "classe économique", à la condition qu'aucune offre de formation identique n'existe localement
  • Déplacement liés à une action de formation réalisée hors de l’Union européenne : les frais de transports ne sont pas imputables.

Toutes les formations réalisées en dehors de l'Union Européenne ne font l'objet d’aucune prise en charge des frais annexes.

Les formations au code de la route et permis B ne font pas l'objet de prises en charge.

(1) Il appartient à l’employeur de conserver les justificatifs, en cas de contrôle par les services de l’Etat.

Frais de garde

Les frais de garde des enfants ou des parents à charge occasionnés par une formation en tout ou partie hors du temps de travail peuvent être pris en charge par Uniformation selon les coûts réels. Les formations au code de la route et permis B ne font pas l'objet de prises en charge.

Le CPF peut-il bénéficier d’abondements financiers?

L’abondement financier en heures peut permettre à tout salarié de bénéficier d’une prise en charge de sa formation pour une durée supérieure au nombre d’heures dont il dispose sur son compteur CPF.

Lorsqu’un abondement est accordé par Uniformation, il concerne la totalité des heures manquantes avec les exceptions suivantes :

  • la prise en charge des formations aux tests de langues (TOIEC, BULATS…) est limitée à 150 heures,
  • la prise en charge des bilans de compétences est limitée à 24 heures,
  • la prise en charge des accompagnements à la VAE est limitée à 24 heures (ou 72 heures si la certification visée est de niveau V - CAP),
  • la prise en charge des formations au permis B est limitée à 30 heures.

Cet abondement – qui mobilise les fonds de la professionnalisation - consiste en une allocation forfaitaire de 12€ par heure de formation (ou 9,15€/heure dans le cas d'une formation réunissant 10 salariés) contribuant au financement de l’ensemble des frais occasionnés (coûts pédagogiques, rémunérations et  frais annexes).

EXCLUSION : Les demandes de formations réalisées sur le temps de travail dans le cadre d’un congé de reclassement au sein des structures de plus de 1000 salariés ne pourront pas être abondées à partir de fonds légaux mutualisés (Plan de formation, Professionnalisation et CPF).

Comment formaliser ma demande de CPF auprès d’Uniformation ?

C’est à l’employeur qu’il revient d’effectuer et de suivre les demandes d’aides financières des salariés.

Si le salarié veut utiliser son Compte personnel de formation pour suivre une formation ou entreprendre une démarche de VAE sans en aviser son employeur (et donc en réalisant une action qui se déroulera nécessairement en totalité en dehors de son temps de travail), c’est lui qui aura à faire parvenir directement à Uniformation une demande de prise en charge.

Pour effectuer cette demande, téléchargez depuis cette page, dans l'encart "Documents utiles", la demande de prise en charge CPF pour un salarié autonome.

La demande d’aide financière doit être transmise à Uniformation par courrier au minimum 2 mois avant le démarrage de l’action de formation.Si ces délais ne sont pas respectés, les demandes seront considérées irrecevables.

Attention : lorsqu’une entreprise a décidé par accord collectif d’opter pour la gestion internalisée du CPF, ses salariés doivent adresser leurs demandes de formation au titre du CPF exclusivement à l’employeur.

En résumé, comment ça marche ?

Si vous désirez suivre une formation sur votre temps de travail, il vous suffit d’en faire la demande à votre employeur qui se chargera de toutes les formalités administratives.

Si vous désirez suivre une formation hors temps de travail et sans l’accord de votre employeur, la procédure est la suivante :
1) Connectez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr et créez votre compte personnel grâce à votre numéro de Sécurité sociale.
2) Saisissez votre solde d’heures de DIF qui vous a été communiqué par votre employeur avant le 31/01/2015.
3) À l’aide d’un moteur de recherche, depuis votre espace privé, choisissez une formation parmi la liste des formations éligibles qui vous sont proposées. Espace privé > Rechercher une formation
4) Cliquez ensuite sur « choisir cette formation » afin de créer directement un dossier de formation, puis « enregistrer ». Puis, remplissez une demande de prise en charge (à disposition sur www.uniformation.fr > espace Salarié > dispositifs de formation > CPF) et n’oubliez surtout pas de noter le code CPF de la certification choisie qui se trouve dans le détail de la formation sur le site
www.moncompteformation.gouv.fr.

Vous recevrez une réponse à votre demande de prise en charge par voie postale.

A NOTER. Votre organisme de formation doit obligatoirement figurer dans  le catalogue de référence d’Uniformation. Consultez le ici.

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