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Contributions formation professionnelle continue

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Toute entreprise qui emploie un salarié a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. C’est aussi le moyen de renforcer et développer les compétences professionnelles de vos salariés et de développer vos activités. 

Vous bénéficiez alors de l’offre de service d’Uniformation pour les Petites (-11 salariés), Moyennes (11-299 salariés) et Grandes entreprises (+300 salariés) pour vous faire gagner du temps et vous faciliter la vie dans vos démarches. 

 

Ce que change la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018

Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance a vu le jour. Elle est composée de :

  • la contribution à la formation professionnelle : 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus, calculée sur la masse salariale brute. Elles financent :
    • L'alternance
    • Le compte personnel de formation 
    • Les actions de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
    • Le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés ;
    • La formation des demandeurs d'emploi.

Bien que toutes les entreprises versent ces contributions, l’accès aux fonds dédiés au plan de développement des compétences ne sera possible que pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  •  la taxe d’apprentissage : 0,68% de la masse salariale brute. Les secteurs et branches professionnelles qui étaient exonérés de taxe d’apprentissage conservent leur exonération. Pour ceux qui y sont assujettis, 13% de la taxe d’apprentissage doivent désormais être versés directement par les entreprises :
    • soit à des établissements appartenant à l'une des catégories strictement énumérées par la loi,
    • soit sous forme d’équipements et de matériels, à des CFA.

Quant aux 87% restants, une entreprise peut financer :

    • les dépenses de formation si elle dispose d’un service de formation accueillant ses apprentis, 
    • les versements destinés au développement d’offres de formations nouvelles par l’apprentissage, lorsqu’elles servent à former un ou plusieurs apprentis. 

Ces contributions, de même que vos  contributions légales conventionnelles, seront collectées par l’Urssaf, à partir de janvier 2021. Jusque-là et jusqu’en 2020, votre opérateur de compétences gère la collecte des contributions à la formation professionnelle.

Par ailleurs, tous les employeurs s’acquittent d’une contribution de 1% sur la masse salariale des CDD pour le compte personnel de formation (CPF)
Pour ceux qui sont assujettis à la taxe d’apprentissage, et dont l’effectif est de 250 salariés et plus, une contribution supplémentaire à l’apprentissage de 0,05% à 0,06% de la masse salariale brute peut leur être demandée si leur taux d’alternants est en–dessous des 5% de leur effectif annuel moyen.

 

Vos appels de fonds en 2019

Afin d’adapter la collecte aux principes de l’Urssaf, et permettre l’ouverture des budgets pour les branches professionnelles qui permettent et accès aux fonds issus des contributions conventionnelles,  le conseil d’administration a voté :

  • un premier appel de fonds courant mai 2019 pour les contributions conventionnelles et l’aide au paritarisme, sur la masse salariale brute 2018,
  • un second appel de fond pour un recouvrement au 15 septembre 2019 pour 75% des contributions légales tel que le prévoit la loi, sur la masse salariale brute 2018,
  • une collecte finale au 28 février 2020 pour le solde des contributions légales et conventionnelles, sur la masse salariale 2019.

 Ces évolutions sont à anticiper pour votre trésorerie.

A noter :  il existe toujours trois types de contributions. 

  • Les contributions légales calculées sur la masse salariale brute de l’année N-1, obligatoires pour toutes les entreprises : 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1% pour les autres. 
  • Les contributions conventionnelles calculées sur la même masse salariale brute, décidées par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle.
  • Les contributions volontaires, décidées par vous, pour maintenir votre investissement formation.

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  • Déclarer la taxe d'apprentissage

    Si votre entreprise est redevable de la taxe d’apprentissage, Uniformation vous accompagne pour votre déclaration.
    RDV, dès le 16 janvier sur votre espace privé et cliquez sur le lien « déclarer ma taxe ».
    Pour en savoir plus sur la taxe

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