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Salariés, ce qu’il faut savoir sur le projet de loi « choisir son avenir professionnel »

Réforme - Employeurs

Vous avez un projet d’évolution ou de reconversion avec une formation à la clé ?

Le projet de loi « choisir son avenir professionnel » attendu pour la rentrée 2018  laisse présager de fortes évolutions pour les salariés. Les dispositifs permettant de financer sa formation disparaissent ou évoluent fortement : congé individuel de formation (CIF), congé bilan de compétence, compte personnel de formation (CPF).

Les CIF

Leur suppression est d’ores et déjà actée au 1er janvier 2019.

Le CIF CDI sera remplacé par le Compte personnel de formation (CPF)-transition professionnelle. A ce jour nous ne disposons pas d’informations précises quant à son fonctionnement.

Le CIF CDD, quant à lui, ne serait pas remplacé.

Des demandes de prise en charge peuvent encore être déposées selon le calendrier ci-dessous :

 

 

CIF CDI

CIF CDD

CIF Hors temps de travail

CIF post VAE
(CDI ou CDD)

Congé Bilan de Compétance
(CDI ou CDD)

Congé VAE
(CDI ou CDD)

Congé Examen
(CDI ou CDD)

Date limite de dépôt des dossiers

Lundi 3 septembre 2018

mercredi 31 octobre 2018 (1)

Date limite de démarrage de la formation

entre le 1er février
et le 30 avril 2019

entre 3 mois après la réception du dossier
et le 30 avril 2019

entre 2 mois après la réception du dossier
et le 30 avril 2019

Les CIF accordés avant le 1er janvier 2019 se poursuivent jusqu’à leurs termes.

Vous avez démarré ou allez démarrer une formation en 2018 ? Pas d’inquiétude, les accords de prise en charge de ces dossiers sont pérennes et Uniformation reste votre interlocuteur.

Que devient l’antériorité des dossiers ?

L’un des critères retenus par Uniformation pour étudier les demandes de CIF CDI est la date d’antériorité d’un dossier (qui correspond à la date de dépôt du premier dossier CIF CDI recevable). Cette disposition disparaît.

le CPF (Compte Personnel de Formation)

Le compte personnel de formation, à partir de 2019, devient un compte en euros.
Il permettait jusque-là d’acquérir et de mobiliser des heures pour vos projets de formation. A partir du 1er janvier 2019, chaque année, vous acquerrez 500 €* par an pendant 10 ans. Le montant annuel est porté à 800 € * pour les salariés de faible niveau de qualification. Les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2018 seront converties dans le courant de l’année 2019 en euros au taux de : 14,28€/h*

Pour vous permettre de choisir votre formation, une application mobile développée par la Caisse des dépôts sera proposée au second semestre 2019.

Les listes de formation éligibles au CPF qu’il fallait consulter sur moncompteactivité.fr sont supprimées. Néanmoins, les formations que vous pourrez suivre avec votre CPF devront être certifiantes (c'est-à-dire sanctionnées par une certification inscrite soit au RNCP (Registre national des certifications professionnelles), soit au Répertoire spécifique (qui remplacera l'Inventaire).

A ce jour, nous ne disposons pas d’informations plus précises sur comment préparer son dossier.

* ce montant n’est pas encore confirmé, en attente de décret d’application

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