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Les financements d’Uniformation à partir du 1er avril 2019

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De nouveaux critères ont été décidés par le conseil d'administration de l'opco de la cohésion sociale, Uniformation et par les partenaires sociaux des branches professionnelles. Ils entrent en vigueur au 1er avril 2019.

Plan de développement des compétences

Depuis la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, seules les entreprises de moins de 50 salariés pourront utiliser ces fonds pour mener des actions de formation en mobilisant le plan de développement des compétences.

Uniformation mobilise les fonds issus des contributions légales et obligatoires pour financer :

  • Les demandes d'aide financières pour vos projets de formation :
    • Possibilité de déposer plusieurs demandes dans la limite d’un plafond par DAF de 3 000 € HT si moins de cinq stagiaires, et  15 000 € HT  si plus de cinq stagiaires (coût pédagogique + frais annexes) selon les conditions et critères de prise en charge de l’OPCO, dans la limite de :
      • Quatre DAF par an par adhérent relevant d’une branche professionnelle
      • Deux DAF par an par adhérent ne relevant pas d’une branche professionnelle, avec accès à des DAF complémentaires si versement volontaire de 0.40 % de la MSB de la structure.
  • Les projets collectifs nationaux ou territoriaux en interbranches
  • Les projets cofinancés 

Pour de plus amples informations et pour mener à bien un projet de formation, nous vous invitons à contacter votre délégation régionale.

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L’alternance

Le contrat de professionnalisation

Uniformation prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les coûts pédagogiques, la rémunération et les frais annexes sur la base d’un forfait horaire de 9,15 €, sans plafonnement horaire.

A noter : la prise en charge pour les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes sortant de contrat aidé, les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d'emploi de 26 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire (niveaux V bis, VI) et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, est fixée à 15€ / heure de formation, sans plafonnement d'heures.

Pour les contrats de professionnalisation conclu dans le cadre un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ou pour des publics spécifiques, le montait forfaitaire de la prise en charge est de 15€ de l’heure. Il couvre tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales ainsi que les frais de transport et d’hébergement

En 2019, Uniformation continue son soutien aux primo-employeurs et propose une prise en charge forfaitaire de 15 €/heure de formation incluant les coûts pédagogiques, les frais annexes et la rémunération.

Pour l’accompagnement à l’exercice de la fonction tutorale pour les contrats de professionnalisation, le plafond de prise en charge est 230€/mois sur 6 mois (soit 1 380€) pour tout public sauf pour les publics spécifiques : 345€/mois sur 6 mois (soit 2 070€). 

Nouveau : les entreprises ne relevant pas d'une branche professionnelle peuvent allonger la durée maximale de l’action de professionnalisation d’un contrat de professionnalisation à 24 mois, pour les qualifications dont l’accès nécessite l’obtention d’une certification inscrite au RNCP et se fondant sur un référentiel de formation long ne pouvant faire l’objet d’une alternance limité à 12 mois.

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La Pro-A ou promotion ou reconversion par l’alternance

Nouveau au 18/04/2019 : Le montant forfaitaire de la prise en charge est de 12 €/heure. Il couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport ou d’hébergement sans plafonnement du nombre d'heures.

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La formation de tuteur

Elle peut être prise en charge dans le cadre du contrat de professionnalisation ou de la PRO-A : participation dans la limite d’un plafond de 15€/heure de formation, avec une durée maximale de 40 heures.

L'aide à l'exercice de la fonction tutorale

Uniformation apporte à l'employeur une aide à l’exercice de la fonction tutorale, pour l’accompagnement des salariés en contrat de professionnalisation. Cette aide est versée à l’employeur dans le cadre de la mise à disposition d’un tuteur pour encadrer la personne en formation. Elle est calculée sur la base d’un plafond mensuel : 230€/mois sur 6 mois (1380€) ou, lorsque le tuteur est âgé de 45 ans et plus, 345€/mois sur 6 mois (2070€).

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Les modalités d’abondement pour les différentes actions éligibles au Compte personnel de formation (CPF)

Un abondement financier est proposé pour toute demande émanant d'un salarié. Cela peut permettre  de bénéficier d’une meilleure prise en charge de sa formation. L’abondement varie en fonction de la formation.

  • Formations permettant d’acquérir le certificat CléA ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations : abondement pour les coûts pédagogiques dans la limite de 12€/heure (y compris TVA éventuelle) sans limitation du nombre d’heures. Uniformation abonde les coûts évaluatifs dans la limite de 450€ HT pour les évaluations préalables et de 250€ HT pour les évaluations finales.
  • Accompagnement à la VAE : abondement des coûts d’accompagnement dans la limite de 24 heures (ou 72 heures si la certification visée est de niveau V) et de 56€ HT/heure (ou 67,20€ TTC/heure). Financement de la rémunération au réel, dans la limite du montant des coûts d'accompagnement pris en charge.
  • Bilan de compétences : abondement des coûts de la prestation dans la double limite de 24 heures et de 56€ HT/heure (ou 67 ,20€ TTC/heure). Financement de la rémunération au réel, dans la limite du montant des coûts de réalisation pris en charge.
  • Formations visant une certification inscrite au RNCP et celles sanctionnées par les attestations de validation des blocs de compétences : abondement des coûts pédagogiques dans la limite de 12€/heure (y compris TVA éventuelle) sans limitation du nombre d’heures. Financement de la rémunération au réel, dans la limite du montant des coûts pédagogiques pris en charge.
  • Formations certifiantes et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique : abondement des coûts pédagogiques dans la limite de 48€/heure – ou 24€/heure pour les formations en FOAD – (y compris TVA éventuelle) sans limitation du nombre d’heures à l’exception des formations en langues étrangères pour lesquelles le nombre d’heures retenu pour le calcul de l’abondement est limité à 150 heures. Les dossiers relatifs au français langue étrangère (FLE), à la langue des signes ne sont pas concernés par la limitation.

A noter : le permis voiture ou poids lourds ne bénéficie pas d’abondement. Il en va de même pour les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

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Le CPF de transition professionnelle (CPF-TP) remplace le CIF

La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le congé individuel de formation (CIF) à compter du 1er janvier 2019. Un nouveau dispositif : le compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF-TP) prend le relais.

Sa gestion est assurée par le réseau des Fongecif pour l’année 2019. De nouvelles structures prendront le relais en 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Pour toutes demandes, nous vous prions de prendre contact avec le Fongecif de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail.

Pour contacter un conseiller du réseau Fongecif

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