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Employeurs, ce qu’il faut savoir sur la loi « choisir son avenir professionnel »

Uniformation Réforme

Connaissez-vous les grandes lignes de cette loi en matière de formation (la partie baptisée Vers une nouvelle société de compétences) ?

Elle apporte de fortes évolutions pour les employeurs comme pour les salariés. Des changements qu’Uniformation décrypte pour vous et continuera à décrypter tout au long de l’année 2018 sur cet espace, au fil des décrets d’application (133 thèmes de décrets d’application attendus !).

Chaque rubrique signalera les évolutions à connaître.
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LES DISPOSITIFS QUI DISPARAISSENT AU 31 DÉCEMBRE 2018

La période de professionnalisation

Il est encore possible d’obtenir un financement en 2018, pour des actions démarrant avant le 1er avril 2019.

Les demandes sont à transmettre, complètes, au plus tard le 1er novembre 2018. Elles seront acceptées dans la limite des fonds disponibles.
Tout dossier accordé ne pourra faire l’objet d’un report de la date de démarrage de l’action de formation au-delà du 31 mars 2019, que ce report soit à l’initiative du salarié, de l’employeur ou de l’organisme de formation. Le montant de l’accord financier ne pourra pas être réévalué.  

La période professionnalisation sera partiellement remplacée dès le 1er janvier par un nouveau dispositif : la « Reconversion ou promotion par alternance » : la Pro-A, dont les modalités doivent encore être précisées.

Les congés individuels de formation CDI et CDD

Ce dispositif de formation est supprimé au 1er janvier 2019, aucun engagement ne pourra être pris à ce titre après le 31 décembre 2018. Le CIF CDI sera remplacé par le Compte personnel de formation (CPF)-transition professionnelle. Le CIF CDD, quant à lui, ne sera pas remplacé. Les dispositions pour la fin de l’année 2018 sont à consulter ici

Les congés bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience et les congés examen ainsi que la formation en dehors du temps de travail (CIF-HTT) disparaissent également.
Les dossiers pour lesquels une prise en charge aura été accordée avant le 1er janvier 2019 seront financés  jusqu’à leur terme.

FINANCER ET INVESTIR DANS LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

La contribution formation professionnelle et apprentissage comprend : 

  • la contribution à la formation professionnelle : 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus, calculée sur la masse salariale brute
  • la taxe d’apprentissage : 0,68% de la masse salariale brute

Les opérateurs de compétences gèreront la collecte des contributions jusqu’en 2020.

L’Urssaf, en janvier 2021, sera le collecteur des contributions légales et conventionnelles (celles décidées par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle). Une ordonnance viendra préciser les modalités de ce changement.

Afin d’adapter la collecte aux principes de l’Urssaf,  il y aura en 2019 deux collectes formation professionnelles, l’une en février et la seconde probablement en novembre. Cette évolution sera donc à anticiper pour votre trésorerie
Pour en savoir plus

ADAPTER, MAINTENIR L’EMPLOYABILITÉ, DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES, RECONVERTIR OU PROMOUVOIR

Le plan de développement des compétences

Il remplace le plan de formation.
Les actions qui y sont inscrites se déroulent sur le temps de travail sauf si un accord d’entreprise ou de branche détermine les formations non obligatoires pouvant être suivies en tout ou partie hors du temps de travail, ainsi que le plafond horaire par salarié. Elles peuvent également se dérouler hors temps de travail si le bénéficiaire de la formation y consent expressément.
Pour en savoir plus

Reconvertir ou promouvoir par l'alternance : la pro-A

Nouveau dispositif, la Pro-A permet à des salariés de :

  • changer de métier
  • bénéficier d’une promotion professionnelle ou sociale

La formation associe des périodes de formation et des périodes d’activités en entreprise en relation avec les qualifications recherchées. Elle permet à des salariés d’acquérir un titre professionnel, un diplôme, ou un certificat de qualification professionnelle reconnu par une convention collective.

Peuvent en bénéficier les salariés en CDI ou en CUI-CDI ou en CDD conclu en application de l’article L222-2-3 du code du sport (sportifs et entraîneurs professionnels). Un prochain décret devrait  préciser que leur qualification devra être inférieure ou égale à un niveau 3.
Articles L6324-5-1, L6324-6, L6324-8 et L6324-7
Pour en savoir plus (page en construction)

Innover en pédagogie

Une action de formation  se définit désormais comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Vous avez donc désormais une grande variété d’actions de formation finançables. Celles-ci peuvent être réalisées en tout ou partie à distance ou en situation de travail.
Articles L6313-2 et L6353-1

Retrouvez la définition d’une action de formation.

FORMER EN ALTERNANCE

L’apprentissage

Voie d’accès à l’emploi, l’apprentissage évolue : le contrat sera ouvert à des personnes jusqu’à 29 ans révolu et l’embauche d’apprentis sera possible tout au long de l’année. La rémunération des apprentis évolue et des dérogations à la durée du travail quotidien dans certaines branches professionnelles seront fixées par décret.

Les contrats conclus après le 1er janvier 2020 seront financièrement pris en charge par les opérateurs de compétences (ancien Opca).
Pour en savoir plus 

Le contrat de professionnalisation

Une expérimentation d’une durée de 3 ans permettra de proposer un contrat de professionnalisation ni certifiant ni qualifiant. Il sera alors possible pour un salarié d’acquérir des compétences définies en accord avec l’employeur. Ce dispositif sera également ouvert aux structures de l’insertion par l’activité économique.
Articles 13 du projet de loi

La durée maximale du contrat de professionnalisation est par ailleurs portée de 24 à 36 mois.

Retrouvez les informations sur le contrat de professionnalisation

CONSTRUIRE DES PARCOURS

Le conseil en évolution professionnelle

Uniformation va poursuivre sa mission d’accompagnement des salariés avec le conseil en évolution professionnelle (CEP) jusqu'à la désignation – au plus tard le 31 décembre 2019 -  d'un opérateur dans chaque région suite à un appel d'offre précisant le nouveau cahier des charges national de ce service.

Les demandeurs d'emploi restent quant à eux accompagnés par Pôle Emploi, l’Apec, les Missions locales et les Cap emploi.

Retrouvez les informations sur le conseil en évolution professionnel

Le compte personnel de formation

A partir de 2019, pour plus de visibilité pour les actifs, il devient un compte en euros. 500 €* par an sont acquis pendant 10 ans. Le montant annuel est porté à 800 € * pour les salariés de faible niveau de qualification. Les listes de formation éligibles au CPF sont supprimées.

Une application mobile développée par la Caisse des Dépôts et Consignations sera proposée au second semestre 2019 pour permettre aux salariés de choisir une formation. En attendant,

les Opérateurs de compétences (anciens OPCA) continueront à gérer les dossiers de CPF.

Pour en savoir plus

Le compte personnel de formation - transition professionnelle

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » crée le CPF – transition professionnelle. Il prend le relais du Congé individuel de formation (CIF) qui permettait de se préparer à une reconversion, et qui disparait au 31 décembre 2018. Dans ce cadre, tout salarié doit demander à mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation s’il souhaite changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Des conditions d'ancienneté sont la plupart du temps requises. Le CPF de transition professionnelle ne sera pas géré par les opérateurs de compétences (ancien Opca) mais dans un premier temps par les Fongecif, puis en 2020 par des structures régionales qui seront mises en place en 2019.
Pour en savoir plus

Faire reconnaître l’expérience professionnelle : la VAE

Jusqu’au 31 décembre 2021, une expérimentation permet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences et non d’une certification professionnelle inscrite au RNCP. Toutefois, cela est limité à certaines certifications définies par arrêté ministériel.
Articles 6 bis A du projet de loi

Par ailleurs un congé VAE nouvelle formule reste accessible à travers le compte personnel de formation.
Retrouvez les informations sur la VAE

COMPRENDRE LE MONDE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les Opca comme Uniformation sont appelés à se transformer en opérateurs de compétences (OPCO).  Leurs missions évoluent :

  • Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
  • Assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises
  • Promouvoir les modalités de certaines formations auprès des entreprises : la formation à distance et la formation en situation de travail
  • Apporter un appui technique aux branches adhérentes en matière de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, et de création de certifications professionnelles

Une institution nationale, France Compétences, répartira les contributions collectées par l’Urssaf aux différents opérateurs de compétences (anciens opca). Ce nouvel acteur sera administré par des représentants de l’Etat, des Conseils régionaux, des organisations syndicales et patronales et par des personnalités qualifiées désignées par le ministre en charge de la formation professionnelle.

LA QUALITE DE LA FORMATION

L’obligation couvre désormais la formation continue et l’apprentissage pour toute formation financée par un opérateur de compétences, l’Etat, les Conseils régionaux, Pôle Emploi ou par l’Agefiph.

Les organismes ou centres de formation devront, à partir du 1er janvier 2021, être certifiés par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC ou par un labellisateur reconnu par France Compétences. Jusqu’à la fin de l’année 2020, c’est le cadre qualité actuel avec Datadock et le référencement effectué par chaque financeur qui a cours.
Retrouvez les informations sur la qualité de la formation.

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